Informations légales
Conditions générales d’utilisation
Plateforme SaaS pour marchands de biens
- Version :
- En vigueur au 26 juin 2026
- Éditeur :
- DV IMMOBILIER
- Site :
- https://achatrevente.io
Identification de l’éditeur
La plateforme achatrevente.io (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :
- Dénomination sociale
- DV IMMOBILIER
- Forme juridique
- SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Capital social
- 1 000,00 €
- SIREN
- 902 104 074
- SIRET (siège)
- 902 104 074 00015
- Immatriculation
- 902 104 074 R.C.S. Grenoble
- TVA intracommunautaire
- FR12902104074
- Dirigeant
- David Villain
- Siège social
- 16 Chemin du Petit Souillet, 38500 Voiron
- Contact
- contact@achatrevente.io
La Plateforme est hébergée sur des serveurs sécurisés (Render / MongoDB Atlas).
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et les règles d’utilisation de la Plateforme achatrevente.io, SaaS destiné aux professionnels de l’achat-revente immobilier (marchands de biens).
La Plateforme propose notamment :
- Consultation de données de valeurs foncières (DVF) issues de sources publiques ;
- Simulateur de rentabilité pour les opérations d’achat-revente ;
- Pipeline de suivi des deals immobiliers ;
- Outils d’analyse et de reporting à usage professionnel.
Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui s’inscrit ou utilise la Plateforme est réputée avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions.
En cas de désaccord, l’Utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme et contacter l’éditeur à l’adresse contact@achatrevente.io.
Accès à la Plateforme
4.1 Inscription
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
4.2 Identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants engage sa responsabilité. En cas de perte ou de compromission, il devra notifier immédiatement l’éditeur.
4.3 Disponibilité
L’éditeur s’efforce d’assurer la continuité du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques pourront survenir.
Données DVF et fiabilité des informations
Les données DVF disponibles sur la Plateforme sont issues de sources publiques (data.gouv.fr) et sont présentées à titre indicatif. L’éditeur ne garantit pas leur exhaustivité, exactitude ou mise à jour en temps réel.
Les simulations de rentabilité constituent des estimations à visée d’aide à la décision et ne sauraient constituer un conseil financier, juridique ou fiscal. L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions d’investissement.
Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme à des fins strictement professionnelles et licites ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
- Ne pas reproduire, extraire ou redistribuer les données de la Plateforme sans autorisation écrite préalable ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de scraping automatisé ou de collecte massive de données ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, code source, design, bases de données, contenu éditorial, marques, logos) est la propriété exclusive de DV IMMOBILIER ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable et écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
8.1 Responsable de traitement
DV IMMOBILIER, représentée par David Villain, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.
8.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse email, société ;
- Données de connexion : adresse IP, logs d’accès, cookies techniques ;
- Données d’usage : opérations analysées, simulations effectuées, deals saisis.
8.3 Finalités
Ces données sont traitées pour la gestion des comptes, la fourniture des services, l’amélioration de la Plateforme et la communication relative au service.
8.4 Base légale
Les traitements reposent sur l’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour les données nécessaires au service, et le consentement ou l’intérêt légitime pour les autres finalités.
8.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits s’exercent en contactant : contact@achatrevente.io
En cas de réclamation non résolue, l’Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
8.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis 3 ans à compter de la résiliation pour les données contractuelles.
Cookies
La Plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de session, authentification). Aucun cookie publicitaire n’est déposé sans consentement préalable.
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d’investissement prises sur la base des analyses ou simulations produites par la Plateforme ;
- Des pertes de données résultant d’un usage inadéquat ou d’une défaillance technique ;
- Des dommages indirects, pertes de profit ou préjudice commercial.
La responsabilité de l’éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Modifications des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification in-app, avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur (Tribunal de Commerce de Grenoble).
Document mis à jour le 26 juin 2026 — DV IMMOBILIER — contact@achatrevente.io